1. Protection extra-judiciaire avec mandat : contrat signé devant notaire ou juge de paix
assurée généralement par les proches : le mandataire accomplit les actes relatifs à la gestion des biens en associant autant que possible la personne fragilisée.
Pour donner mandat, la personne doit
- être majeure
- être capable d’exprimer sa volonté
- ne pas faire l’objet d’une mesure de protection judiciaire
Remarque : ce mode de protection permet d’adjoindre une personne chargée de la gestion des biens, sans garantie ni des erreurs ni des abus.
2. Protection judiciaire établie par le juge de paix
En fonction de l’autonomie de la personne considérée a priori comme capable et dans le respect de sa dignité, le juge de paix peut désigner selon les cas un administrateur qui assistera ou représentera la personne protégée dans l’accomplissement de ses actes de gestion quant à
- sa personne (exemples : choisir sa résidence, consentir au mariage) : il ne peut y avoir qu’un seul administrateur ou les parents ;
- ses biens (exemples : contracter un emprunt, acheter un immeuble) : il peut y avoir un ou plusieurs administrateurs.
Le juge de paix détermine ce degré de protection en évaluant les capacités de la personne à partir d’une liste reprenant les différents actes de gestion et en consultant les intervenants du réseau social de la personne (médecins, assistants sociaux, etc.).
Ces deux types de protection remplaceront les régimes de minorité prolongée, de tutelle, de conseil judiciaire et d’administration provisoire.
3. Fondation privée
La création d’une fondation privée est un autre moyen d’instaurer un système de protection autour d’une personne fragilisée, du vivant des parents et après leur décès.
La fondation privée est régie par la loi du 2 mai 2002 entrée en vigueur le 1er juillet 2003. Sa constitution va de pair avec l’apport d’un patrimoine, qui peut être constitué petit à petit, par dons manuels ou bancaires, par exemple, exempts de droits ou encore par legs (testament). Cet apport doit tenir compte des autres héritiers et de leur part réservataire. Cet apport est définitif : il devient propriété de la fondation.
Elle doit établir ses statuts : définir son fondateur, sa dénomination, son siège, ses objectifs et les moyens mis en œuvre, sa durée. Elle permet de gérer les biens et la personne, selon les missions définies dans les statuts.
Elle est administrée par un Conseil constitué de trois personnes au moins (président, secrétaire, trésorier). Une personne de confiance (ou plus) ou un administrateur s’occupent de la gestion journalière.
Elle doit établir des comptes et un budget annuels.
Lors du décès de la personne protégée, le patrimoine restant est affecté à un but désintéressé ou, si les statuts le prévoient, peut revenir au fondateur ou à ses ayants droit si ce droit de reprise a été prévu dans les statuts.
Une fondation peut être constituée non seulement par les parents d’un enfant déterminé mais également par un groupe de parents concerné par une même problématique.
Elle doit être constituée par un acte notarié.
Remarque : prévoir les droits d’enregistrement, droits de donation, droits de succession, impôts.
Exemple de réalisation
La Fondation Shan est le projet le plus personnalisé créé par des parents pour assurer l’avenir et le bien-être de leur fille Shan.
Il s’agit d’une fondation privée à partir de laquelle est organisée toute la vie de Shan : protection de ses biens et de sa personne, dans un cadre de vie adapté et conçu « sur mesure », avec des activités propres et des personnes formant son entourage social (chambres pour étudiantes solidaires actives assurant une présence de nuit, assistantes personnelles accompagnant les actes de la vie de Shan et volontaires bénévoles partageant diverses activités).
4. Fondation Portray
Un autre moyen de protection est l’ouverture d’un fonds nominatif au sein de la Fondation Portray. Cette possibilité peut être organisée en complément avec les autres formes de protection dont il est question dans les pistes d’actions du présent livret. Les sommes déposées par les Fondateurs (souvent les parents) sont affectées en fonction des orientations choisies par eux et actualisées selon les besoins, capacités et souhaits d’une personne fragilisée en vue de lui assurer une parfaite qualité de vie.
Pour chaque fonds nominatif, un Comité de suivi est créé, constitué du bénéficiaire, d’une ou plusieurs personnes choisies avec les fondateurs et d’un représentant de la Fondation. Ce comité établit le budget, vérifie les comptes et affecte les moyens du fonds au bénéfice de la personne fragilisée.
La coordination générale et la gestion quotidienne des fonds sont assurées par le personnel de la Fondation, qui exécute les décisions du Comité et gère le patrimoine, toujours en recherchant la qualité de vie du bénéficiaire.
Le fonds nominatif est financé par des dons, legs et / ou une assurance-vie.
Lors du décès de la personne protégée, si une partie du patrimoine subsiste, il est affecté à des projets choisis par les fondateurs parmi les initiatives existant en faveur de personnes en situation de handicap, dans un esprit de solidarité.
Remarque : seules les sommes distribuées par le Fonds donnent droit à un prélèvement de la Fondation (maximum de 7 %).
Siège social : rue Buisson Saint Guibert 1, 5030 Gembloux
Siège administratif (envoi du courrier) : rue Colonel Bourg 123/6 (1er étage), 1140 Bruxelles
Tél. 02 534 00 38
secretariat@fondation-portray.be — Facebook
5. Le Centre de philanthropie de la Fondation Roi Baudouin
La Fondation Roi Baudouin offre la possibilité de créer un fonds nominatif via son Centre de philanthropie. Concrètement, il s’agit de soutenir une cause d’intérêt général qui rencontre les préoccupations de la Fondation. On dote ce projet d’un capital, par dons ou par legs, immédiatement ou progressivement. Les revenus de ce capital permettent de prendre en charge la personne fragilisée jusqu’à son décès. À ce moment-là, la finalité du projet philanthropique prend tout son sens : aider la cause choisie en lui affectant le capital résiduel.
Un capital minimal de 75 000 € est requis, dont seulement 5 % des actifs financiers peuvent être consacrés chaque année à la prise en charge de la personne à soutenir. Cela permet d’assurer une certaine pérennité au fonds.
Le fonds est géré par un Comité de gestion comprenant au minimum trois personnes, le fondateur, un représentant de la Fondation et un ou plusieurs tiers choisis pour leur expertise. Ce comité décide comment le Fonds organise l’amélioration du bien-être de la personne déficiente. Les parents peuvent ici fixer certaines consignes par écrit.
Le Comité de gestion assure la complète gestion du Fonds, détermine le budget et l’utilisation des ressources, définit des développements stratégiques en vue d’atteindre les objectifs fixés, fait rapport au Conseil d’administration de la Fondation une fois par an. Le Centre de philanthropie met à la disposition des fonds des secrétaires qui exercent un accompagnement personnalisé, essentiellement administratif et comptable.
Le patrimoine du fonds est géré soit de manière distincte soit de manière confondue avec l’ensemble des moyens financiers des autres fonds (Fonds commun de placement). Les fonds peuvent disposer d’un patrimoine immobilier ou mobilier qui est de droit propriété de la Fondation mais qui est géré par le Comité de gestion.
Les règles générales de fonctionnement sont consultables en ligne.
Contact : Ludwig Forrest, forrest.l@kbs-frb.be
6. Succession - testaments
Il est conseillé d’envisager, avec l’aide d’un notaire ou d’un avocat spécialisé en droit de la famille, toutes les questions qui se rapportent à la succession ou à la rédaction d’un testament.
Informations utiles :
- Questions successorales
dans la brochure éditée en partenariat entre la Fondation Roi Baudouin et la Fédération royale du notariat belge : Comment assurer l’avenir à long terme d’un enfant majeur fragilisé ?, pp. 36-74.
- Réforme du droit successoral
1er septembre 2018 : entrée en vigueur de la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités. Ce délai laisse un an au citoyen pour faire le point sur sa situation personnelle et s'informer auprès d'un notaire sur les impacts de la réforme dans sa situation spécifique.
Voir Votre droit successoral évolue : plus de liberté et de flexibilité, Fédération royale du notariat belge, 2017.
- Testaments
dans la brochure éditée par la Fédération royale du notariat belge, le Réseau belge de Fondations et l’Association pour une Éthique dans les récoltes de fonds : Faites la différence : une bonne cause dans votre testament, 24 p.
7. Choisir une personne de confiance
Dans tous les cas, la présence bienveillante d’une (ou plusieurs) « personne-s de confiance » est toujours positive.
Son rôle - distinct de celui de l’administrateur - consiste à soutenir la personne protégée et à l’aider dans les différentes démarches relatives aux actes posés : organiser les tâches de la vie journalière, servir de porte-parole et d’intermédiaire avec l’extérieur.
- Dans le cas d’une protection judiciaire, elle sert d’intermédiaire avec l’administrateur et le juge de paix.
- Dans le cas d’une fondation privée, elle s’occupe essentiellement de la gestion journalière en accord avec le Conseil d’administration et les buts et activités définis dans les statuts.
- Dans le cas de la Fondation Portray, elle peut faire partie du Comité de suivi qui vérifie l’affectation des fonds et la réalisation des souhaits et priorités émis. Elle ne gère pas elle-même les fonds, ceci étant de la responsabilité de la Fondation.
- De manière analogue, elle sera de préférence membre du Comité de gestion d’un fonds nominatif créé via le Centre de philanthropie de la Fondation Roi Baudouin.
8. Quand mettre en place une protection ?
Dès la majorité (possibilité de se préparer dès que la personne a 17 ans), lorsque les compétences de cette personne risquent de rencontrer des situations d’abus.
9. À qui s’adresser ?
- au juge de paix de son canton
- à un notaire
- à un avocat spécialisé en droit de la famille
- à l’asbl Inclusion et aux services après-parents qu’elle a créés : Madras et la Fondation Portray.
